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Avenue Gisseleire Versé 23
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Gebruikswijziging van een zorgresidentie tot een onthaalresidentie voor langdurig verblijf

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 septembre 2019 au lundi 23 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.561 m² 1.564 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/669609
Référence communale AB 7939 21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2018
Éléments complémentaires 20-07-2018
Dossier complet 06-09-2018
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 09-09-2019
Fin d'enquête publique 23-09-2019
Commission de concertation 21-11-2019
Notification de la décision 24-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques