Rue du Melon 8
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements distinct et l'agrandissement d'annexes au rez-de chaussée et deuxième étage arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 20 septembre 2018 au jeudi 4 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/668953 |
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Référence communale | PU 26878 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-02-2018 |
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Dossier complet | 31-07-2018 |
Début d'enquête publique | 20-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 04-10-2018 |
Commission de concertation | 23-10-2018 |
Notification de la décision | 27-02-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué