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Rue de Flandre 86
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/668755
Référence communale F182/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 04/GOU_PU/1781472 
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Autre

Objet de la demande

Rehausser le versant arrière de la toiture et étendre le bâtiment aux 1er, 2ème et 3ème étages afin d’augmenter le nombre de logements passant de 3 à 7 (3 studios, 3 app. 1 ch. et 1 duplex 2 ch.), aménager une terrasse sur la toiture plate de la dernière annexe, construire une lucarne en façade avant et modifier la devanture du rez-de-chaussée commercial (travaux déjà réalisés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-02-2018
Dossier complet 17-08-2020
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 21-10-2020
Notification de la décision 03-03-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 383 m² 446 m² À déterminer
Commerce 84 m² 84 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
26-03-2021 04/GOU_PU/1781472

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