Rue Victor Rauter 193
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (PV 2010/581)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 254 m² | 264 m² | Refusé | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/668736 |
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Référence communale | 50489- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-02-2018 |
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Dossier complet | 27-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-10-2018 |
Commission de concertation | 25-10-2018 |
Notification de la décision | 17-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué