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Rue Victor Rauter 193
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements (PV 2010/581)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 264 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668736
Référence communale 50489-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2018
Dossier complet 27-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-10-2018
Fin d'enquête publique 23-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 17-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques