Square Eugène Plasky 103
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte, régulariser le changement d'affectation du commerce (boulangerie) en snack au rez-de-chaussée, la modification de l'esthétique de la façade avant et la réalisation de modifications structurelles intérieures
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/668723 |
---|---|
Référence communale | 2018/86=314/103 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1728259 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-02-2018 |
---|---|
Dossier complet | 03-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 13-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-05-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 06-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué