Avenue Alfred Bastien 5
1160 Auderghem
Mettre en conformité le changement de destination des étages d'un atelier en un logement accessoire
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 111 m² | 0 m² | 0 m² | -111 m² |
Dépôt / entreposage | 86 m² | 0 m² | 0 m² | -86 m² |
Logement | 0 m² | 95 m² | 95 m² | 95 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/668597 |
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Référence communale | 16974 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-02-2018 |
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Notification de la décision | 20-03-2018 |
Début des travaux | 25-04-2018 |
Fin des travaux | 15-04-2022 |
Validité du permis | 19-03-2020 |
Instances d'avis
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