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Rue Bouvier 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, de la rehausse et de la modification de la façade avant ainsi que de l'extension arrière du bâtiment et la construction de nouvelles lucarnes en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 336 m² 386 m² Refusé 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668513
Référence communale PU-37211
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2018
Éléments complémentaires 28-05-2018
Début d'enquête publique 12-06-2018
Fin d'enquête publique 26-06-2018
Commission de concertation 04-07-2018
Notification de la décision 19-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques