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Avenue Norbert Gille 50
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport (PV-2014/952)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 5 septembre 2018 au mercredi 19 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 232 m² 232 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668473
Référence communale 50485-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2018
Éléments complémentaires 06-09-2019
Dossier complet 16-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-09-2018
Fin d'enquête publique 19-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 06-12-2019
Début des travaux 30-01-2020
Validité du permis 06-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques