Square Henri Rey 6
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Autre

Pas d'enquête publique

Références

Référence NovaPU/668424
Identifiant1520997
Référence communale50484-

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-02-2018
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 30-06-2020
Notification de la décision 15-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'affectation d'un équipement (garderie d'enfants) en logement

Parcelles cadastrales concernées

21302A0055/00D014

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 294 m² 294 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
27-11-2001 PU/333063 27-11-2001 Octroyé
03-07-1972 PU/326099 03-07-1972 Octroyé
24-07-1934 PU/307120 24-07-1934 Octroyé

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps