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Square Henri Rey 6
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un équipement (garderie d'enfants) en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 294 m² 294 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668424
Référence communale 50484-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2018
Dossier complet 30-06-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-10-2021
Fin des travaux 30-03-2018
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques