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Avenue Verdi 47
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un abri de jardin (11m²) en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 mars 2018 au lundi 19 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 240 m² 240 m² 0 m²
Autre 0 m² 11 m² 11 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668097
Référence communale URB/6352-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2018
Dossier complet 21-02-2018
Début d'enquête publique 05-03-2018
Fin d'enquête publique 19-03-2018
Commission de concertation 27-03-2018
Notification de la décision 21-06-2018
Validité du permis 20-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques