Rue de l'Instruction 108
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en logement unifamilial
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 343 m² | 625 m² | 625 m² | 282 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/667715 |
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Référence communale | 50478- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-02-2018 |
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Dossier complet | 20-11-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2018 |
Commission de concertation | 20-12-2018 |
Notification de la décision | 18-10-2019 |
Validité du permis | 18-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué