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Rue de l'Instruction 108
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 343 m² 625 m² 625 m² 282 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/667715
Référence communale 50478-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2018
Dossier complet 20-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-11-2018
Fin d'enquête publique 11-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 18-10-2019
Validité du permis 18-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques