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Rue du Bon Pasteur 61-63
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 126/1 Bis: la construction d'un immeuble de 7 logements et 7 emplacements de parking en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 701 m² 701 m² 701 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/667423
Référence communale PU-37209
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2018
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-06-2021
Fin d'enquête publique 02-07-2021
Commission de concertation 06-07-2021
Notification de la décision 24-11-2021
Validité du permis 24-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques