Boulevard Lambermont 040
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 5 logements, régulariser les modifications apportées à la façade avant au niveau du sous-sol et à la zone de recul (pente d'accès au garage)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/666981 |
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Référence communale | 2018/58=164/040 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-02-2018 |
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Éléments complémentaires | 25-09-2019 |
Dossier complet | 08-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 06-02-2020 |
Notification de la décision | 19-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué