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Avenue des Mouettes 1
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/666836
Référence communale 2018/50DB225/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 21 mars 2018 au vendredi 6 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Construire une habitation unifamiliale 4 façades

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-01-2018
Dossier complet 09-01-2018
Début d'enquête publique 21-03-2018
Fin d'enquête publique 06-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 11-09-2018
Début des travaux 09-04-2019
Fin des travaux 18-03-2021
Validité du permis 10-09-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 260 m² 260 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-07-2018 PL/693489 06-09-2018
23-05-2017 PL/636686 27-10-2017

Ligne du temps