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Avenue Léon Mahillon 083
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie du sous-sol, créer une cour anglaise, effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 71 m² 124 m² À déterminer 53 m²
Autre 48 m² 2 m² À déterminer -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666754
Référence communale 2018/55=168/083-085
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1696777

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2018
Éléments complémentaires 22-06-2018
Dossier complet 29-06-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 13-09-2018
Notification de la décision 08-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques