Rue du Tilleul 058
1030 Schaerbeek
Sur deux parcelles mitoyennes, régulariser la construction d'une annexe et le changement d'affectation d'une partie des logements (garage) en activité productive
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 0 m² | 7 m² | À déterminer | 7 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 34 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Logement | 716 m² | 766 m² | À déterminer | 51 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/666672 |
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Référence communale | 2018/53=256/058-060 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-02-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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