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Avenue Dailly 151
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un immeuble avant à usage mixte (commerce avec logement accessoire + 3 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires aux logements), construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse accessible, aménager les combles etréaliser des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 395 m² 398 m² 398 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666619
Référence communale 2018/51=061/151-153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2018
Dossier complet 12-09-2018
Début d'enquête publique 28-09-2018
Fin d'enquête publique 12-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 10-01-2019
Début des travaux 27-03-2019
Validité du permis 10-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques