#}

Rue Goffart 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division du bien et les travaux structurels intérieurs, réaménager deux logements et étendre le premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 179 m² 195 m² Refusé 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666569
Référence communale PU2018//53-154/26 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2018
Dossier complet 22-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 11-07-2018
Notification de la décision 04-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques