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Rue Jacques Bassem 103-105
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS - construire une maison unifamiliale en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mai 2018 au jeudi 17 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 145 m² Refusé 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666399
Référence communale 16962
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2018
Début d'enquête publique 03-05-2018
Fin d'enquête publique 17-05-2018
Commission de concertation 31-05-2018
Notification de la décision 14-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques