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Place Liedts 25
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce (librairie) + 2 logements), régulariser l'extension d'une annexe en fond de parcelle, l'aménagement des combles en un studio et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 novembre 2018 au mercredi 5 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 139 m² 139 m² 9 m²
Logement 246 m² 246 m² 246 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666235
Référence communale 2018/49=171/025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2018
Éléments complémentaires 10-10-2018
Dossier complet 26-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2018
Fin d'enquête publique 05-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 06-06-2019
Validité du permis 06-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques