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Rue du Prince Royal 61
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation partielle des permis d'urbanisme n° 2002/346 et 2004/18 avec travaux structurels, modification de volume, modification de relief du sol et placement d'un escalier en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 435 m² 379 m² 379 m² -55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666231
Référence communale PU2018//52-257/61 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2018
Dossier complet 31-05-2018
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 27-06-2018
Notification de la décision 20-07-2018
Validité du permis 19-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques