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Avenue de Visé 92
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe, la modification partielle de la destination du logement et l'aménagement d'une terrasse, étendre l'habitation et créer une lucarne dans le versant arrière du toit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 134 m² 147 m² 147 m² 13 m²
Logement 152 m² 168 m² 168 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666194
Référence communale PU/30466-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2018
Dossier complet 14-03-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 17-05-2018
Notification de la décision 31-05-2018
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques