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Rue Louis van Beethoven 78
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

1- initial : aménager un flat dans les combles d'un immeuble à appartements, construire une lucarne en versant arrière, agrandir la lucarne existante en versant à rue et remplacer les châssis / 2- modifié : aménager les combles afin de créer un duplex sans augmentation de volume, remplacer les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 23 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666083
Référence communale 50453-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2018
Dossier complet 08-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-09-2018
Fin d'enquête publique 23-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 01-04-2019
Début des travaux 10-02-2020
Validité du permis 10-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques