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Rue de l'Agriculture 077
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, l’extension du logement du 2e étage dans les combles, la fermeture des balcons aux 1er et 2e étages et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 octobre 2018 au vendredi 9 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 308 m² 308 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665938
Référence communale 2018/46=006/077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2018
Dossier complet 06-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-10-2018
Fin d'enquête publique 09-11-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 20-02-2019
Validité du permis 26-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques