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Rue Verte 122
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser l'aménagement des logements et les modifications apportées à la façade avant (modificatiion du permis d'urbanisme du 9/12/2014)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 199 m² 199 m² -16 m²
Logement 256 m² 259 m² 259 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665911
Référence communale 2018/44=276/122
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2018
Éléments complémentaires 02-07-2018
Dossier complet 10-09-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-12-2019
Validité du permis 02-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques