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Chaussée de Waterloo 1052
1180 Uccle

La mise en conformité d'une terrasse située au 1er étage arrière d'un immeuble mixte de commerce et logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 324 m² 324 m² 324 m² 0 m²
Logement 104 m² 104 m² 104 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665844
Référence communale 16-43845-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2018
Dossier complet 05-03-2018
Notification de la décision 25-07-2018
Validité du permis 09-07-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques