Rue Gallait 038
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - DEMANDE INITIALE dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), rehausser la toiture à versants et la façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, réunir l'appartement du deuxième et du troisième étage en un seul logement (passer de 3 à 2 logements) et l'étendre dans les combles et aménager une terrasse sur un toit plat au troisième étage.
DEMANDE (MODIFIEE SUITE RU) dans un bâtiment comprenant 4 logements, rehausser la toiture à versants et la façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, réunir l'appartement du deuxième et du troisième étage en un seul logement (passer de 4 à 3 logements) et l'étendre dans les combles et aménager une terrasse sur un toit plat au troisième étage.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 janvier 2019 au jeudi 14 février 2019
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 501 m² | 568 m² | Refusé | 67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/665621 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/40=108/038 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 01-02-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-06-2018 |
| Dossier complet | 11-01-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 31-01-2019 |
| Fin d'enquête publique | 14-02-2019 |
| Commission de concertation | 28-02-2019 |
| Notification de la décision | 12-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué