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Rue de Tervaete 82
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du 1er étage gauche vers une réserve située au rez et la pose d'un escalier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.233 m² 1.233 m² 1.233 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665598
Référence communale 10476
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2018
Dossier complet 04-06-2018
Notification de la décision 31-07-2018
Validité du permis 30-07-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques