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Chaussée de Ninove 707
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 octobre 2018 au mardi 6 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 0 m² 0 m² -109 m²
Logement 274 m² 383 m² 383 m² 109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665305
Référence communale 50447-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2018
Dossier complet 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-10-2018
Fin d'enquête publique 06-11-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 07-06-2019
Début des travaux 12-03-2020
Fin des travaux 12-04-2020
Validité du permis 18-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques