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Boulevard Maurice Herbette 74
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un commerce en un logement et mettre en conformité les appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 7 octobre 2018 au dimanche 21 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 13 m² 0 m² 0 m² -13 m²
Logement 478 m² 502 m² 502 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665062
Référence communale 50445-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2018
Dossier complet 21-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-10-2018
Fin d'enquête publique 21-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 14-02-2019
Début des travaux 04-08-2019
Validité du permis 14-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques