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Chaussée de Mons 934
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un rez-de-chaussée commercial avec rehausse de l'immeuble + créer des unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 163 m² 163 m² 58 m²
Dépôt / entreposage 282 m² 174 m² 174 m² -108 m²
Logement 99 m² 433 m² 433 m² 334 m²
Autre 54 m² 0 m² 0 m² -54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/664779
Référence communale 50442-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2018
Dossier complet 17-05-2018
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 23-07-2018
Début des travaux 20-09-2018
Validité du permis 22-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques