#}

Rue Auguste Lambiotte 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser la rehausse d'une annexe, la fermeture d'un balcon, la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications apportées à la façade avant d’un appartement situé au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 15 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 96 m² 96 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/664554
Référence communale 2018/33=017/115
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2018
Dossier complet 23-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-06-2018
Fin d'enquête publique 15-06-2018
Commission de concertation 28-06-2018
Notification de la décision 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques