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Rue de Belgrade 60
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la construction d'annexes au rez et au 1er étage côté jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 262 m² Donnée manquante 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/664429
Référence communale PU 26845
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2018
Dossier complet 22-06-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 21-06-2018
Fin d'enquête publique 05-07-2018
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision 21-08-2019
Validité du permis 21-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques