#}

Avenue Molière 467
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe sur l'ancienne terrasse de l'appartement du troisième étage côté gauche

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 avril 2018 au lundi 7 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 105 m² 105 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/664407
Référence communale 2018/17-233 - 467 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2018
Dossier complet 23-04-2018
Début d'enquête publique 23-04-2018
Fin d'enquête publique 07-05-2018
Commission de concertation 23-05-2018
Notification de la décision 07-06-2018
Début des travaux 05-12-2016
Fin des travaux 31-01-2017
Validité du permis 06-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques