Avenue Charles-Quint 580
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale PU/664120
Référence communale AB 7924 6
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 février 2019 au vendredi 15 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformation d'un immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-01-2018
Dossier complet 23-01-2019
Début d'enquête publique 01-02-2019
Fin d'enquête publique 15-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 22-01-2020
Début des travaux 05-02-2020
Fin des travaux 20-01-2021
Validité du permis 22-01-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 726 m² 726 m² Donnée manquante
Activités productives industrielles Non renseigné Non renseigné 0 m²
Dépôt / entreposage 20 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-07-2022 03/PU/1848810
01-01-2002 AA/206558
22-06-1992 PU/206559

Ligne du temps