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Rue Jacques Ballings 70
1140 Evere

Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et la fermeture de la terrasse au 1er étage.

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 201 m² 201 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/663996
Référence communale 2018-13-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2018
Dossier complet 27-03-2018
Notification de la décision 03-05-2018
Validité du permis 02-05-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques