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Rue Beckers 31
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non-conformes au permis d'urbanisme 8076 en ce qui concerne les aménagements intérieurs et la répartition des logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 285 m² 285 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/663699
Référence communale 10467
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2018
Éléments complémentaires 26-03-2019
Dossier complet 14-05-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-05-2019
Début des travaux 22-07-2020
Fin des travaux 29-08-2020
Validité du permis 08-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques