Chaussée de Gand 366
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/663091
Référence communale PU-37187
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation du changement de destination des espaces bureaux (+1/+2/+3) situés dans un immeuble mixte en 8 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-01-2018
Éléments complémentaires 08-06-2018
Dossier complet 30-07-2018
Notification de la décision 16-01-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.109 m² 0 m² Refusé
Logement 0 m² 1.469 m² Refusé
Commerce 105 m² 105 m² Refusé
Activités productives artisanales 2.162 m² 1.802 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2020 12/PU/1753438
21-05-2013 PU/487479 13-12-2013
15-12-2004 PU/218644 18-02-2005
24-08-1970 PU/214802 02-10-1970
07-05-1962 PU/213188
06-11-1961 PU/213121
10-10-1947 PU/478034
Donnée manquante PU/469951
Donnée manquante PU/570043 13-03-1923

Ligne du temps