#}

Chaussée de Haecht 101-105
1030 Schaerbeek

Sur deux parcelles communicantes:
Chaussée de Haecht : dans un bâtiment à usage mixte (une activité productive, un commerce et un logement), changer l’affectation d’une partie du rez-de-chaussée arrière d’activité productive (garage) en commerce de service (car wash), régulariser le changement d’affectation d’une partie du rez-de-chaussée arrière d’activité productive (garage) en commerce (parking) ainsi que de la partie avant gauche en commerce (magasin de téléphonie), l'installation d'une tente solaire et de deux caissons à volet, l’aménagement d’un logement supplémentaire (passer de 1 à 2 unités), la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications apportées à la façade avant ;
Rue Cornet de Grez : dans un bâtiment affecté à de l’activité logistique, régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée arrière d’activité logistique en commerce (parking) et la création d’une baie pour connecter les 2 parcelles entre elles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 1.488 m² À déterminer 1.405 m²
Activités productives artisanales 930 m² 0 m² À déterminer -930 m²
Activités logistiques 901 m² 0 m² À déterminer -901 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 280 m² À déterminer 280 m²
Bureau 280 m² 280 m² À déterminer 0 m²
Logement 52 m² 198 m² À déterminer 146 m²
Autre 60 m² 60 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/662893
Référence communale 2018/23=129/101-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2018
Éléments complémentaires 05-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques