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Rue d'Enghien 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'utilisation au rez-de-chaussée d'une volaillerie en commerce avec cuisine et consommation sur place (snack), du réaménagement des étages en 3 logements et de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 82 m² 82 m² 0 m²
Logement 240 m² 240 m² 240 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/662749
Référence communale PU-37184
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2018
Éléments complémentaires 16-05-2018
Notification de la décision 17-10-2018
Début des travaux 22-03-2019
Validité du permis 16-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques