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Rue Jules Besme 173-175
1081 Koekelberg

Diviser et séparer un logement accessoire au commerce au rez-de-chaussée en un logement indépendant du commerce, fermeture du passage entre le commerce et le logement.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² 45 m² 45 m² -104 m²
Logement Non renseigné 104 m² 104 m² 0 m²
Autre 70 m² 70 m² 69 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/662499
Référence communale 8620/PU-05.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2018
Dossier complet 06-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-12-2018
Validité du permis 12-12-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques