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Rue de la Fourche 5-7
1000 Bruxelles

Régulariser le PV BR/180/10 (travaux qui portent principalement sur des modifications structurelles intérieures aux 2 biens) et aménager un logement unifamilial au n°7

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/662196
Référence communale F46/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 16-01-2018
Éléments complémentaires 18-10-2019
Dossier complet 21-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Validité du permis 26-02-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques