Rue Général Capiaumont 5
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division en 4 logements d'une maison unifamiliale et la construction d'une lucarne et d'une terrasse
MODIFIE EN: régulariser la division en 3 logements d'une maison unifamiliale et la construction d'une lucarne et d'une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 254 m² | 254 m² | 254 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/662067 |
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Référence communale | 10462 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-01-2018 |
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Dossier complet | 14-03-2018 |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 08-05-2018 |
Notification de la décision | 27-08-2018 |
Validité du permis | 26-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué