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Rue Général Capiaumont 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division en 4 logements d'une maison unifamiliale et la construction d'une lucarne et d'une terrasse
MODIFIE EN: régulariser la division en 3 logements d'une maison unifamiliale et la construction d'une lucarne et d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 254 m² 254 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/662067
Référence communale 10462
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2018
Dossier complet 14-03-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 27-08-2018
Validité du permis 26-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques