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Chaussée de Louvain 700
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 grand commerce spécialisé et 16 logements), construire une annexe au 1er étage afin d'y étendre le commerce et régulariser l'installation de garde-corps

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2019 au lundi 18 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 2.048 m² 2.200 m² 2.200 m² 152 m²
Dépôt / entreposage 3.355 m² 3.355 m² 3.355 m² 0 m²
Logement 1.748 m² 1.748 m² 1.748 m² 0 m²
Autre 542 m² 542 m² 542 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/662018
Référence communale 2018/10=179/700
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2018
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-03-2019
Fin d'enquête publique 18-03-2019
Commission de concertation 04-04-2019
Notification de la décision 13-06-2019
Validité du permis 11-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques