Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Régulariser les modifications apportées au sixième étage (réunion de 3 appartements en un trois chambres, fermeture de balcons,...)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
15-01-2018
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Dossier complet |
27-04-2018 |
Notification de la décision |
23-05-2018
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Fin des travaux |
01-04-2013
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Validité du permis |
22-05-2020
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Instances d'avis