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Avenue du Capricorne 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Réaliser une rampe vers la porte d'entrée et constuire une annexe à l'arrière de la maison unifamiliale, à condition de placer des châssis en bois avec des parties fixes de couleur blanche et des parties ouvrantes de couleur noire pour tout ce qui est visible depuis la voie publique.

Demande initiale :
régulariser le changement de châssis en façade avant, réaliser une rampe vers la porte d'entrée et construire une annexe à l'arrière de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 septembre 2018 au jeudi 4 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 97 m² 117 m² 117 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661535
Référence communale PU/661535/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2018
Dossier complet 17-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-09-2018
Fin d'enquête publique 04-10-2018
Commission de concertation 19-10-2018
Notification de la décision 07-02-2019
Début des travaux 07-03-2019
Validité du permis 07-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques