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Rue David Van Bever 23
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre et transformer l'habitation unifamiliale mitoyenne et régulariser la construction du garage; aménager un cabinet médical.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 octobre 2018 au lundi 15 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Logement 220 m² 238 m² 238 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661456
Référence communale 2018/11DB285/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2018
Dossier complet 19-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2018
Fin d'enquête publique 15-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 30-11-2018
Début des travaux 23-01-2019
Validité du permis 07-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques