Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
Objet de la demande
La régularisation du changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec consommation sur place et de la façade avant
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
09-01-2018
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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