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Rue de Toulouse 25
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements (1 duplex 1ch., 1 appart. 1ch. et 2 appart. 2ch.); remplacer les châssis en façades avant et arrière; et apporter des transformations structurelles intérieures et volumétriques au bâtiment (cour anglaise,terrasses en façade arrière et lucarne dans le pan arrière de la toiture)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 avril 2018 au vendredi 27 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 597 m² 527 m² Donnée manquante -69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661217
Référence communale T13/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2018
Dossier complet 05-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-04-2018
Fin d'enquête publique 27-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 17-01-2019
Validité du permis 17-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques