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Rue de Haerne 25
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, rehausser, agrandir ainsi que créer un balcon, trois terrasses et un escalier extérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 mars 2018 au lundi 2 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 217 m² 249 m² 249 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661207
Référence communale 10457
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2018
Éléments complémentaires 20-12-2019
Dossier complet 15-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 02-04-2018
Commission de concertation 08-05-2018
Notification de la décision 28-08-2018
Début des travaux 15-10-2018
Fin des travaux 01-07-2019
Validité du permis 27-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques